La victime ou ses ayants droit sont-ils tenus de saisir la CCI ?

Question

Accepted Answer

Non, la procédure de règlement amiable mise en œuvre par la  loi n° 2002-303 du 4 mars 2002  ne constitue pas une obligation, en dépit des facilités qu’elle offre à la victime (gratuité de l’expertise, célérité de la procédure…). 
 En tout état de cause, la victime conserve le droit : 
 
  de saisir simultanément la CCI et une juridiction ; 
  de saisir une juridiction en cours de procédure devant la CCI.

Les avis des commissions de conciliation et d’indemnisation peuvent-ils être contestés ?

Contexte

Le principe général : les avis des CCI ne peuvent pas faire l’objet de recours

Textes juridiques de référence